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A
Acompte : paiement partiel d'une dette, d'une prestation ou d'une acquisition.
Acte authentique : acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l'Etat et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.
Acte d'administration : opération de gestion normale, acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'une masse de biens englobant l'expédition des affaires courantes et la mise en valeur naturelle d'un patrimoine.
Acte de disposition : opération grave qui entame ou engage un patrimoine, pour le présent ou l'avenir, dans ses capitaux.
Acte sous seing privé : acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans l'intervention d'un officier public qui est doté d'une force probante inférieure à celle de l'acte authentique.
Adjudication : attribution d'un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.
Aide juridique : assistance financière permettant à une personne disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès.
Texte de base : loi du 10 juillet 1991.
Alignement : terme désignant la limite séparative entre un terrain et une voirie publique et la procédure de fixation unilatérale par l'autorité administrative des limites des voies publiques existantes ou projetées dans l'intérêt du service de la voirie.
Texte de base : code de la voirie routière.
Altimétrie : Partie de la topographie qui a pour finalité la mesure de l'altitude des différents points d'une surface (voir nivellement, relief, Z).
Aménagement foncier agricole et forestier : (anciennement dénommé remembrement rural) opération ayant pour objet de restructurer les propriétés et les exploitations agricoles et forestières pour aboutir à une utilisation plus rationnelle des terres.
Texte de base : code rural.
Amiante : matériau utilisé entre 1950 et 1980 dans les secteurs de l'industrie et de la construction pour ses propriétés d'isolation phonique et thermique et de protection contre l'incendie qui, en raison de ses effets cancérigènes, a fait l'objet de dispositions réglementaires en vue de limiter l'exposition de la population et des travailleurs. Ainsi, la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante doit être recherchée dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (décrets du 7 février 1996 et du 12 septembre 1997, loi du 13 décembre 2000 : art .176).
En cas de vente d'un bien situé dans un immeuble collectif : un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est annexé à tout avant -contrat et au contrat de vente. A défaut le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié à l'amiante.
Apports réduits : Ensemble des parcelles d'une exploitation agricole avant les opérations d'aménagement.
Arrhes : somme d'argent versée à titre de paiement partiel à l'occasion de la signature d'un contrat ou d'un avant-contrat. Les arrhes sont perdues si le débiteur renonce à mener à son terme l'opération engagée.
Assignation : acte de procédure délivré par un huissier pour inviter une personne à comparaître devant une juridiction et comportant les motivations et les conclusions du demandeur.
Association foncière - Association syndicale : regroupement de propriétaires, qui peut revêtir différentes formes juridiques, et qui peut avoir pour objets une restructuration de la propriété, des constructions, des travaux d'aménagement, une gestion collective.
Association Foncière de Remembrement : Regroupement de représentants communaux, d'exploitants agricoles et de propriétaires qui a pour but la réalisation et la gestion financière de l'aménagement foncier.
Attributions : Ensemble des parcelles d'une exploitation agricole après les opérations d'aménagement.
Assurance "multi-risques" du locataire : assurance que doit contracter le locataire pour couvrir les risques dont il doit répondre, notamment incendie, explosions, vol, vandalisme, dégâts des eaux ?
Texte de base : loi du 6 juillet 1989.
Avant-contrat : Expression doctrinale désignant soit de véritables contrats, soit plus généralement et plus vaguement toute espèce d'accord préliminaire passé lors de pourparlers, de façon souvent informelle en vue de la conclusion ultérieure d'une convention en général plus formaliste, mais faisant naître, au moins à tire provisoire, un engagement.
Bail : contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.
Bail à construction : bail de longue durée (18 à 99 ans) qui, conférant au preneur un droit réel immobilier, l'oblige à édifier sur le terrain loué des constructions, moyennant, en tout ou partie, la remise au bailleur des édifices et, s'il est stipulé, un loyer révisable.
Bail de location : contrat entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur), qui fixe les droits et obligations de chacun. Sauf cas particuliers, la location de locaux non meublés à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Bail emphytéotique : bail par lequel un propriétaire concède un immeuble pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant une redevance annuelle et sous l'obligation de planter ou d'améliorer l'immeuble loué, à un preneur nommé emphytéote qui acquiert le droit réel d'emphytéose.
Bornage : c'est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d'instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l'expert désigné.
Texte de base : article 646 du code civil.
Selon l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention."
Cadastre : Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.
Cahier des charges de lotissement : document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme.
Canevas : Ensemble de points matérialisés par des bornes, des repères ou encore des points bien identifiés sur des images, qui servent d'appui aux levés de plans.
Carte communale : document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu et qui détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme.
Texte de référence : Art. L124-1 et s. et R. 124-1 et s. du code de l’urbanisme
Certificat d'urbanisme : document délivré par l'administration, le certificat d'urbanisme peut être :
- soit d’information: il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain
- soit opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande.
Charges de copropriété : sommes dont les copropriétaires doivent s'acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot.
Charges locatives : dépenses dont le locataire doit s'acquitter, soit directement, soit en les remboursant au bailleur.
Textes de base : loi du 6 juillet 1989 et décrets du 27 août 1987.
Classe : Détermination de la valeur d'une terre agricole suivant sa productivité, la topographie, la nature du sol, etc.
Classe de précision : Mesure, généralement exprimée par une longueur en centimètres, caractérisant les propriétés statistiques des écarts observés entre les coordonnées obtenues et les coordonnées issues des contrôles.
Clause pénale : clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé. Elle peut être augmentée ou réduite par le juge.
Coefficient d'occupation des sols (COS) : rapport entre la surface de plancher constructible sur un terrain et la surface de ce terrain. Il détermine la densité de construction admise sur une parcelle. Le PLU peut fixer pour chaque zone un ou plusieurs COS.
Commission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier : Groupe de travail présidé par le juge d'instance et qui dirige les opérations d'aménagement.
Compromis : convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d'une vente, en attendant de régulariser par acte authentique.
Condition (ou clause) résolutoire : clause d'un acte juridique faisant dépendre le maintien d'un droit ou de la validité d'un contrat de la survenance ou de la non-survenance d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.
Condition (ou clause) suspensive : clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit ou la réalisation d'un contrat d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.
Congé pour mettre fin à un bail de location : notification faite par le bailleur au locataire ou par le locataire au bailleur de son intention de mettre fin au bail. Cette notification doit répondre à des règles précises et respecter un certain formalisme (lettre recommandée.
Le congé émanant du bailleur doit être délivré au moins six mois avant le terme du bail et reposer sur un des motifs suivants :
- reprise pour habiter
- reprise pour vendre (le locataire bénéficie d'un droit de préemption)
- cause sérieuse et légitime (appréciée par les tribunaux).
Le congé émanant du locataire doit, sauf cas particuliers, être donné avec un préavis d'au moins trois mois.
Conseil syndical de la copropriété : organisme de quelques membres élus par l'assemblée générale de la copropriété et dont les fonctions essentielles sont d'éclairer les décisions de l'assemblée générale et de contrôler l'activité du syndic.
Contrat de construction d'une maison individuelle : il définit les obligations du constructeur d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements et donne un certain nombre de garanties au particulier maître d'ouvrage.
Texte de base : articles L.230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Contrat synallagmatique : contrat faisant naître à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.
Copropriété : forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Textes de base : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967.
Copropriété horizontale : forme particulière de la copropriété caractérisée par le fait que chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l'implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d'assiette de l'ensemble demeure commun.
Créancier : titulaire du droit d'exiger la remise d'une somme d'argent.
Curatelle : régime de protection sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d'état d'agir sur lui-même, il a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile, notamment en raison d'une altération de ses facultés personnelles.
Débiteur : personne tenue au paiement d'une somme d'argent.
Déclaration d'intention d'aliéner : notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.
Déclaration préalable : document administratif permettant à l’administration de vérifier que les projets de construction de faible importance, exemptés du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager, respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Dépôt de garantie : somme que doit verser le locataire avant d'entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. Cette somme ne peut excéder le montant de deux mois de loyer. Elle doit être restituée dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés.
Devoir de conseil : obligation pour un professionnel de donner à son client tous renseignements, informations, avertissements et recommandations pour la définition et la réalisation de la mission qui lui est confiée. Texte de base : article 1135 du code civil.
Document modificatif du parcellaire cadastral : document qui constate les changements de limites d'une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral (ancienne dénomination : document d’arpentage).
Dol : manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement.
Domaine privé : patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.
Domaine public : domaine constitué en principe par les biens qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier.
Le domaine public se subdivise en : domaine naturel, composé des biens dont la soumission à la domanialité publique résulte d'un fait entraînant à la fois acquisition et incorporation, et domaine artificiel composé de biens dont l'acquisition est accompagnée d'un acte exprès d'affectation par l'autorité administrative dénommé classement.
Le domaine public obéit à des règles spécifiques de droit public. Il est imprescriptible, inaliénable et insaisissable.
Dommages et intérêts : somme d'argent compensatrice du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers.
Donation : transfert sans contrepartie de la propriété d'un bien d'une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).
Donation-partage : acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.
Droit de délaissement : faculté donnée au propriétaire d'un terrain réservé par une collectivité ou une administration (pour une opération d'intérêt général) d'exiger de cette collectivité ou cette administration l'acquisition immédiate de son terrain.
Droit de préemption : droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.
Droit de propriété : en France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels :
- le droit d'user de son bien ;
- le droit d'en retirer les fruits ou les produits ;
- le droit d'en disposer, notamment de le vendre.
Texte de base : code civil.
Droits de mutation : taxes perçues lors de l'exécution des formalités d'enregistrement et de publicité foncière à l'occasion de la transmission d'un bien immobilier.